preuve était rapportée, par le liquidateur, que l'immeuble avait été acquis grâce aux deniers de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogelym Steiner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

part, à l'époque de sa déclaration, le 10 septembre 1991, Charles X... était membre d une SCI Chapiflo dont l'objet est l'acquisition d un immeuble à Annecy, et qui est le support d une activité de marchand

, 7 octobre 1993) a estimé que les trois immeubles acquis par les époux X...

T... à l'égard de son époux, pour l'acquisition du terrain et la construction de l'immeuble sis à Hardelot, à la somme initiale de 534.700 francs, calculée au profit subsistant pour une somme de 154.189,50

Y... et à l'excédent du prêt Sovac, avaient été déposées par celui-ci sur son compte bancaire, ce dont il résultait que ces sommes, entrées dans la masse commune, avaient été encaissées par la communauté

du terrain, qu'il ne pouvait prétendre que les conséquences des données dont il n'avait pas été informé préalablement à la signature du compromis de vente seraient génératrices pour lui d'un quelconque

Y... titulaire de 100 actions (pièce 4-1) ; qu'elle a été administrée jusqu'au 2 mars 2004 par Béatrice B... ainsi que par les époux A... et Marcelle Y...

-B... ; qu'il n'est pas contestable que de nombreux éléments de ce mobilier étaient des objets de valeur, dont certains ont été vendus à Nancy et Paris par l'entremise de commissaires-priseurs mandatés

. une somme de 55.000 francs lors de la vente consentie les 4 octobre 1973, 11 janvier et 7 février 1974 et acquitté des factures de travaux d'aménagement de l'immeuble indivis ; qu'il ressort de la pièce

I... est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le bien ayant été acquis à titre onéreux par un époux pendant le mariage constitue un acquêt ; que c'est donc à juste titre que

une partie du prix d'acquisition ainsi que les travaux de rénovation de l'immeuble, ont été prélevés sur le compte ouvert à la Société Générale portant le numéro 0005114816, ledit compte étant alimenté

l'immeuble de MONTBLANC aux motifs inopérants que cette acquisition d'un montant de 800. 000 F, réalisée le 5 avril 2001 alors que les époux n'avaient plus de communauté de vie, avait été payée à concurrence

d'un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt, de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l'autre époux et que, dès

X... avait lui-même des droits ayant une origine familiale ; qu'aux termes de l'article 1408 du code civil, l'acquisition, à titre de licitation ou autrement de portion d'un bien dont l'un des époux était

A..., la cour d'appel a relevé que les biens existants, dont l'affectation patrimoniale était litigieuse, avaient été substitués à une somme d'argent par le seul effet d'une déclaration unilatérale de

immobilier ; que les frais d'actes s'étaient élevés à 12.000,45 francs ; que le coût total de l'acquisition ressortait donc à 172.000 francs ; que sur la somme de 121.930,05 francs dont la pièce 6 de

et 1387 du code civil ; 2°/ qu'en retenant qu'eu égard aux revenus respectifs des époux, les sommes affectées au financement de l'acquisition et aux travaux pouvaient être rattachées à une contribution

X... dans des conditions régulières ; que la circonstance que les propositions de rectification aient été remises à une personne fonctionnaire de la région de [...], dont le siège est situé à une autre

de 483 euros en réparation de son préjudice matériel, lorsque ce dernier ne pouvait excéder la somme de 168 euros qu'elle avait remise à la suite des manoeuvres frauduleuses dont elle a été reconnue victime