, après avoir constaté que M.

généralisée au sujet desquels elle déclare que « cette clause du contrat de mariage prévoit que les règlements s'opèrent sans recours » ; que la cour constate effectivement que cette clause établit une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2014), qu'au cours de son mariage avec

, quelques instants après, se raviser et dire : "c'est un lapsus, je veux dire après sa disparition" (arrêt page 11) ; qu'aux termes de l'information initiale puis réouverte, les charges opposables

des époux, auquel cas elle constituera un propre ou si elle a été créée après le mariage, constituant alors un acquêt de communauté ; qu'en l'espèce, Mme X... justifie avoir disposé du local commercial

domicile conjugal évalué entre 400 et 450 000 euros et les meubles qui le garnissent ; Mme W... a aussi déclaré des économies propres en 2012 d'environ 13 000 euros et M.

Mehr Mohamad K..., versées aux débats par Mme B...qu'après leur mariage les époux n'avaient pas de domicile fixe et ont habité d'abord chez les parents de M.

X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1973 sans contrat préalable ; que trois mois après leur mariage, les époux se sont installés en France où ils ont acquis un bien immobilier en 1994 ; que des

F..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont acquis en indivision, le 12 décembre 2003, l'immeuble où était fixé le domicile conjugal, situé à [...] , au moyen d'un prêt immobilier

pour cette raison que le texte précité exige que la déclaration ne puisse être souscrite qu'après un délai de deux ans à compter du mariage ; que la communauté de vie qui est une obligation découlant

la vente de 36 bons au porteur acquis bien avant son mariage, l'appelant contestant le jugement à cet égard ; qu'il soutient qu'il incombait à son ex-épouse d'assurer seule le paiement de l'autre prêt,

terrains en cause pendant le mariage pour le compte de la communauté, que les associées de la SCI avaient des raisons familiales de ne pas s'opposer au projet de leur mari, père ou frère, qu'ils avaient

-Y... ont opté, par déclaration notariée du 12 juin 1966, pour le nouveau régime légal de la communauté d'acquêts; qu'un jugement du 16 février 1976 a homologué leur changement de régime matrimonial,

deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 1er octobre 1964, René Y..., qui s'était marié le 1er octobre 1949 sous le régime de la communauté de meubles et d'acquêts

S..., de nationalité française, et acquis la nationalité française par mariage par déclaration souscrite le 25 août 1980 ; qu'à la date du mariage coutumier allégué en Egypte le 1er février 1984, le père

chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme Y..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après

², Résidence des Cannes à Ajaccio acquis le 1er juin 1978, 6. ¿ le studio de 24 m ², Résidence du Diamant à Ajaccio acquis le 2 juin 1978 et 7. ¿ le studio Immeuble Lemnos, Lieudit Caniccio à Ajaccio,

, concernant des fonds, mis par Mme Y... à la disposition de son époux, au début de leur union, pour l'acquisition d'une étude d'avoué, et des immeubles acquis en indivision durant le mariage ; que l'arrêt

; qu'il est constant que le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition du domicile familial participe de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage ; que ce bien a été acquis

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui appartiendra de produire au notaire liquidateur les factures des sommes qu'il aurait exposées après la dissolution du mariage pour la conservation du bien immobilier