Y..., alors, selon le moyen, que le séquestre conventionnel, surtout lorsqu'il est constaté par acte authentique doit être exécuté ponctuellement par le séquestre, obligé à remettre les sommes en dépôt

authentiques, qui, de manière dérogatoire, font foi jusqu'à inscription de faux, sans distinguer suivant que ces actes ont été ou non établis sur déclarations ; qu'en jugeant le contraire et en retenant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 2020), par acte authentique reçu le 19 mars 2015 par la société civile professionnelle [G], [V], [R], [I], [X] et [L] (le notaire), M.

. ; qu'en revanche, l'acte authentique fait état d'un permis de construire obtenu le 20 septembre 1995, alors que la date du 20 septembre 1995 ou du 21 septembre 1995, à supposer qu'une erreur ait été

Par acte authentique du 5 mars 2015, Mme, [C], veuve, [M] (la promettante), et la société Prony 101 (la bénéficiaire) ont conclu une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier au prix de 4 100

, est nécessairement substantielle la modification des garanties dues à l'acquéreur par le vendeur ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que l'acte authentique de vente

fondé de la quote-part portée dans cet acte authentique valait contestation du décompte de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part,

, 9 mars 1999) que Mme X..., qui avait acquis le 28 février 1995 le fonds de commerce de M. et Mme Y..., les a assignés en paiement de dommages et intérêts au motif que les chiffres mentionnés dans l'acte

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire que le "compromis de vente" du 18 novembre 1996 était un avant contrat devant être repris dans un acte authentique et à constater

à la connaissance de son destinataire ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité invoquée par M.

authentique de vente en l'état futur d'achèvement, mais aussi les documents auxquels cet acte fait référence et qui sont déposés chez un notaire ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les époux Y

sur une éventuelle délégation ou suppléance du maire par son adjoint à la conclusion de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1, 122-19, 122-

portant augmentation, au moyen de l'incorporation de réserves, du capital des sociétés; qu'après avoir constaté l'incompatibilité avec les directives du Conseil des Communautés européennes, du droit

Le 23 avril 2008, le notaire a reçu l'acte authentique de vente et de prêt. 5. Le constructeur a été placé en liquidation judiciaire alors que l'immeuble était inachevé.

Par actes des 24 et 25 novembre 2015, la SAFER a assigné les consorts [F] en réitération par acte authentique de la vente, et transfert de propriété des parcelles à son profit.

authentique de vente, et d'autre part, qu'elle avait permis aux acquéreurs de s'en assurer avant de signer ; qu'or, un premier projet d'acte authentique de vente proposé à la signature des époux X...

notarié du 20 avril 2004 réitérant l'offre de crédit dès lors que cet acte faisait foi jusqu'à inscription de faux et qu'il comportait les indications suivantes : « conformément aux dispositions de la

A... et à Mlle X... une maison d'habitation, par un acte sous seing privé du 19 septembre 1985 contenant une condition suspensive d'obtention de prêts, stipulée au profit des acquéreurs ; que, suivant

authentique du 23 novembre 2007, la société Edissimmo a vendu divers lots de copropriété à la société Atlantis Haussmann (la société Atlantis), l'acte se référant au mesurage effectué par la société Cabinet

sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte