défense dans toutes les instances dont l'objet rentrait dans la limites de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernaient le partage de la succession ou qui conduirait à des actes

portefeuille boursier des époux Z... pour transférer les fonds issus de cette vente sur un compte ouvert chez le notaire, et ce, en vue de constituer un capital pour ses deux enfants, avait ainsi effectué un acte

.. fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable pour avoir été présentée sans le consentement de sa femme, alors que, selon le moyen, la demande de conversion constituant un acte

nom de la congrégation, sans rechercher, compte tenu des stipulations ou de l'absence de stipulation des statuts à cet égard, quelle était la personne capable de représenter la congrégation dans les actes

des articles L.621-23 et L.621-24 anciens du Code de commerce, selon lesquelles le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et

VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'EPOUSE, DANS LE CAS OU LE MARI A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, TEND NON PAS A L'INOPPOSABILITE DE L'ACTE

de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer des actes de disposition autres que ceux visés au 3°. » ;

Sur le moyen unique : Vu les articles 389-6 et 457 du Code civil ; Attendu que l'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition et, notamment,

d'usage du propriétaire foncier lui interdisant la possibilité de choisir l'exploitant agricole pour la mise en valeur de son bien, et transférant à une juridiction la formalisation et les conditions d'un acte

, Néanmoins, c'est à juste titre que le premier juge a constaté que cette saisie pénale immobilière interdisait actuellement tout acte de disposition sur les biens saisis, l'article 706-145 du code de

dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour déterminer si la nullité doit ou non être prononcée lorsqu'il constate que l'acte qui supposait l'intervention du curateur a été accompli sans l'assistance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1961, GINETTE Z..., EPOUSE Y...

VIOLATION DES ARTICLES 1104 ET 1143 DU CODE CIVIL, TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR QUE CET ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE

D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE QUE PAR CELUI D'UNE CONVENTION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, POUR FAIRE ECHEC A L'ACTION EN REVENDICATION DE LA COMMUNE, LUI OPPOSER UN DEFAUT DE SA PART A PRODUIRE UN ACTE

à laquelle les héritiers avaient renoncé et a nommé, en qualité de curateur, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines ; que la cour d'appel, statuant en matière gracieuse, a retenu que l'acte

droits à l'occasion de la liquidation de la succession de Slimane X..., depuis décédé, alors, selon le moyen, que, selon les articles 1988 et 1989 du Code civil, la vente d'un immeuble constituant un acte

Y... a été condamné à réitérer en la forme authentique la cession du droit au bail commercial qu'il avait consentie par acte sous seing privé du 16 novembre 1978 à Mme X... ; que Mme Y..., épouse commune

de la BNP Paribas, la cour d'appel a dénaturé la convention précitée en violation du principe susvisé ; 6°/ que par cette convention, les époux X... s'interdisaient seulement d'effectuer tout acte de

toute créance excédant 5 000 francs doit être apportée par écrit, sauf à l'égard d'un commerçant, qu'il n'est pas allégué que Mme X... serait commerçante et que la Société générale, à l'exception de l'acte

peuvent être assimilés à des ventes, en l'absence d'identification précise de la chose vendue ; que ces combinaisons n'ont pu faire disparaître les obligations résultant du dépôt initial, alors que des actes