avec violence, contrainte, menace ou surprise, éléments constitutifs du délit qui doivent être précisément caractérisés ; qu'en déduisant la surprise laquelle ne peut résulter que d'un stratagème ou d'actes

de l'ouverture de testament du 9 juillet 1999, il n'est fait aucune allusion à l'acte de renonciation argué de faux, cet acte se bornant à rappeler l'identité du défunt, les circonstances du dépôt et

Soudeix (la société EBS ) jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; que se plaignant d'actes

de déclaration faisant état d'un crédit de TVA ; qu'il y a nécessairement lieu de rechercher le fondement légal du crédit allégué que le tribunal ne pouvait pas refuser de rechercher ainsi que les actes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1992), qu'ayant acquis par acte authentique

matériel de violence ; que ne constitue pas un tel acte le fait pour la personne mise en examen de manipuler le revolver que lui tendait la victime, propriétaire de l'arme, après l'avoir, en sa présence

et a perçu des fonds sans que les clients, à de très rares exceptions près, n'entrent en possession du matériel ; qu'en effet, l'expertise comptable a établi que s'agissant des contrats de vente, pour

sécurité du CEA, sans s'expliquer sur le classement du centre de Grenobre en "point sensible de première catégorie" exigeant des précautions particulières aux fins d'éviter les détournements et vols de matériels

rancoeur ; (...) que les circonstances dans lesquelles Jean-Pierre X... a quitté le bar puis l'appartement de Marie-France A... avec une arme en disant "il va manger les pissenlits par la racine", caractérisent

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par la prévenue; "aux motifs : "1°) Sur l'indétermination de la datation des actes

Driss X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution du 17 juin 2017, de sa mise en examen et de tous les actes subséquents, ainsi que sa mise en liberté ; aux motifs

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick B... coupable de complicité d'escroquerie et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la complicité d'escroquerie doit se traduire par un acte

d'un acte faux et la constatation des éléments constitutifs du faux ; que la prévention visait 126 abus de blanc-seing et 10 faux ; que la cour d'appel déclare 10 actes faux et Z... et Rollin coupables

entre les mains du juge consulaire, qui comme le ou les avocats de ABT, pouvaient ignorer le vice fondamental de l'acte ; que l'usage de faux est caractérisé y compris dans l'intention frauduleuse ne

dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le contrat de vente conclu entre deux sociétés commerciales constitue un acte

n'a pas légalement justifié sa décision; "2°) alors que nul n'étant responsable personnellement que de son propre fait, il appartient au juges du fond de caractériser à l'encontre des prévenus des actes

lui ayant permis de faire l'acquisition de différents véhicules et motos, de pratiquer l'aviation et de posséder du matériel vidéo ; qu'il n'a contesté, ni avoir fait des tours en avion avec l'enfant

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

est celui qui a personnellement accompli les actes constitutifs de l'infraction qui lui est reprochée ; que l'arrêt, faute d'avoir précisé dans quelles conditions Y... a matériellement participé à l'effraction

est celui qui a personnellement accompli les actes constitutifs de l'infraction qui lui est reprochée ; que l'arrêt, faute d'avoir précisé dans quelles conditions Y... a matériellement participé à l'effraction