Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Arkedif du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Elisa ; Sur

de l'expiration du délai de prescription de son action en indemnisation pour faute dirigée contre la banque, la demande reconventionnelle qu'elle avait formée le 1er avril 2004 dans le cadre de l'action

En statuant ainsi, alors que l'action indemnitaire exercée par la société et par M. et Mme Y... contre la commune était soumise à la prescription quadriennale, de sorte qu'il lui incombait de déterminer

en responsabilité contractuelle engagée par un entrepreneur contre son sous-traitant, tous deux commerçants ou sociétés commerciales, est de dix ans ; que les consorts D... reconnaissaient que l'action

de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité formé par Mme Y... contre le jugement (

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la société Nexalia à une action de l'entrepreneur en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1794 du code civil

de ce que l'action de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BMW France, société anonyme, dont le siège est [...], contre

le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

suivie contre la première, des chefs d'abus de confiance, escroquerie et recel, et contre MM.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rose des vents, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Maurice X... et à M. et Mme Pierre Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi incident en tant que dirigé contre la société Agence Lagrange et la SCI RLC ; Attendu, selon les arrêts attaqués

pouvait encore être exercée contre le GAN par son assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel

de ce dernier, est forclos pour exercer l'action en contribution contre l'assureur de responsabilité du codébiteur solidaire – son assuré – lorsqu'il n'est plus exposé au recours de ce dernier ; qu'il

[P] [T], 2°/ Mme [L] [I], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 23-20.019 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile),

Claude, - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004,

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 La société NCC international Aktiebolag, société de droit suédois, dont le siège est [Adresse 3] (Suède), a formé le pourvoi n° X 23-15.706 contre

pénale et 74 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la prescription de l'action en responsabilité engagée par elles contre les sociétés de commissaires aux comptes dépendait, notamment, du point

préjudices, le 8 janvier 1988, la société Technotrans ; que celle-ci a appelé en garantie, le 19 janvier 1988, la société Italimpex ; que la société Technotrans a invoqué la prescription de l'action

pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; qu'en déclarant irrecevable l'action du salarié contre M.