S'ETAIT BORNE A INSCRIRE SUR CHACUN DES BORDEREAUX DE TRANSFERT LA MENTION "BON POUR TRANSFERT DE - " SUIVIE DU NOMBRE D'ACTIONS ET SA SIGNATURE, QUE L'INDICATION DES PRETENDUS BENEFICIAIRES RESULTAIT

René X..., contre l'arrêt n° 7, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus

Pierre X..., contre l'arrêt n° 8, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de recel

Il résulte du quatrième que seule l'acceptation du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie par le bénéficiaire, avant son dénouement, a pour effet de rendre irrévocable la désignation et qu'en l'absence

des sommes versées à ce dernier par les banques ; que la subrogation qui autorise une action uniquement contre le débiteur ne peut être invoquée dans le cadre d'un recours entre créanciers ; que la demande

la garantie ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre d'ordre du 21 mai 1987 émanant de la société précisait que la société UBAF ne pouvait se considérer libérée tant que le bénéficiaire

tendant, au titre de la réalisation des actifs abandonnés, au recouvrement des créances du débiteur soumis au concordat, afin de payer les créanciers de celui-ci avec le produit de ces actions, la cour

En conséquence, tant les arguments de la SCEA de La Ferme de Plantoignon tendant à démontrer que la société Cogefim a accepté le paiement d'un fermage et les dénégations de celle-ci soutenant n'avoir accepté

subsidiaire à la disparition de son recours cambiaire contre le co-obligé injustement enrichi, le porteur qui entend exercer cette action a la charge de prouver que ce dernier s'est injustement enrichi

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DU CASINO DE L'ELYSEE PALACE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU

Auguste X... a soutenu que l'action de M.

qu'elle possède dans la société Lazurl ; que l'article 2 dispose que « le bénéficiaire accepte la présente promesse en tant que telle si bien qu'elle n'emporte, pour lui, aucune obligation d'achat » ;

ne disposant d'aucune action contractuelle contre l'enrichi ; qu'en considérant que la société Entreprise X...

correspondante ; qu'il se déduit de ces dispositions spécifiques que le Fonds est dans l'impossibilité de retirer son offre après acceptation ; qu'en l'espèce, les consorts Q... ont accepté par quittance

Michel, K contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 septembre 1991, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du

En l'occurrence, la construction ayant été contrariée par la volonté de M. G...

ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société Hybrid Motors Group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], et domicilié dans la procédure [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 19-21.664 contre

25 juillet 2007, une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la débitrice ; que la créance de la banque ayant été fixée à 500 000 euros à titre privilégié, la débitrice a formé un recours contre

personnes non dénommées, soit contre d'autres personnes que les parties civiles, ou encore, dans l'attente de l'issue de l'information ouverte contre deux personnes citées par la défense en qualité de

Antoine X..., domicilié [...] , 2°/ la société Holding du Vieux Moulin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel