Leur omission ne se traduit donc pas nécessairement par la nullité de l'action s'il est établi par ailleurs que la notification des droits a bien été effectuée en temps utile ; en l'espèce, les mentions

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Stephan, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Chanut conseillers de la chambre, MM.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a la qualité de témoin assisté ; qu'eu égard à la nullité prononcée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur d'autres moyens de nullité ; que l'examen de la totalité de la procédure n'a pas révélé d'autre

Pibouleau conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

La société GTM a saisi le président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne afin qu'il règle le différend sur le prix des actions de la société C2g.

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la

de la mise en examen et le décès de Raymond X... est d'autant moins établi que l'expert, M.

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM.

Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Soulard, président, Mme D... , conseiller rapporteur, M.

, Monsieur X..., et partant d'une contestation sérieuse tirée de la nullité du rapport expertal, étant relevé que l'expert indique dans le compte-rendu de la réunion du 6 décembre 2013, faite en présence

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

récursoires ; Attendu que la société Sogelym fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que la société Sogelym n'a

[D] [L] [Z] et de la société [L] [Z] Holding en nullité du protocole du 10 juillet 2015 et en inopposabilité du rapport d'expertise déposé par le collège expertal le 5 février 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES

Albert H..., experts traducteurs en langue espagnole inscrits sur la liste de la Cour d'appel de Paris, ainsi que de la procédure subséquente ; " alors que les rapports d'expertise ne comportent aucune