d'une façon permanente ; qu'en conséquence, seuls entrent dans le champ d'application de la convention collective précitée les agents permanents rémunérés au mois, à l'exclusion des agents employés

au regard de l'article 6 qui ne visait qu'à établir le mode de calcul du 13e mois, la cour d'appel a violé l'article 20 de la convention collective nationale de travail des employés des agences de personnel

occupés par les salariés de la société Reno, et en particulier l emploi de M.

du [638] du 4 novembre 1987, pour les seconds, de l'accord du 18 janvier 2011 modifiant l'annexe à la convention collective nationale des cadres de direction du [638], les chefs d'agence, qui relèvent

X... et Le Nechet employés en qualité d'agent d'accueil par la CPAM des Ardennes à Sedan, le premier à compter du 1er août 1984 et le second à compter de février 1983, ont perçu une prime de 4 % du salaire

avec ses employeurs du secteur privé, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'agent a été involontairement privé d'emploi et peut donc prétendre à l'allocation d'assurance prévue à l'article

signé le 19 décembre 1985 (accord comportant 9 classifications de A à I sur des emplois types), l'intéressé s'est vu notifier en 1987 sa classification en C avec désignation et définition de son emploi

du Crédit agricole du 4 novembre 1987, l'agent est réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire, la cour d'appel, qui a constaté que les propositions de postes de directeur d'agence

10 mars 1966, Mlle Y..., qui affirmait devoir être intégrée dans la catégorie d'agent d'accueil ou d'agent d'accueil accompagnateur 1er échelon de la Convention collective nationale des agences de voyage

Elle a été affectée, le 1er juillet 2011, à l'agence de [Localité 3] en qualité de conseiller emploi.

été affectée à l'agence Etoile, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration à l'agence Opéra ; que, licenciée le 25 novembre 1993, la salariée a modifié sa demande en demande

K... a été engagée par Pôle emploi suivant contrat à durée déterminée du 3 juin au 30 novembre 2009 en qualité d'agent allocataires-conseiller à l'emploi. 2.

, annexe I de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, l'emploi générique de "professionnel ou encadrant" au coefficient de base 250 de niveau agent de maîtrise est défini

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, dont l'article

permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui

[N] occupe l'emploi de conducteur de travaux, catégorie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) et est rémunéré selon le niveau E de la convention collective.

a été employé pendant la même durée dans un service actif ou insalubre et à 60 ans dans le cas contraire ; que selon l'annexe 3 du statut national du personnel et de la circulaire précitée, la pension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 25 de la Convention collective nationale pour les entreprises

Les membres du conseil de discipline siègent par roulement à raison de deux administrateurs et de deux agents de direction et pour les représentants du personnel de quatre employés, s'il s'agit d'un employé

X..., demandant le bénéfice d'un emploi à temps plein, devait prouver qu'il était employé à temps plein; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors