au regard de celles définies dans la classification fixée par la convention collective applicable, et relevé qu'elle ne justifiait pas avoir géré l'ensemble des moyens dont disposait l'agence, la cour

L'immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l'immunité personnelle, est reconnue aux agents de l'État agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

du Cap et Michel Y... ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments des présomptions selon lesquelles l'activité d'agence immobilière de la société Visum perdure dans les locaux occupés par la société

commercial, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

X..., est équivalente à ses revenus annuels dont il convient de déduire ce qu'il consommait à titre personnel des revenus du ménage et qui ne lui est désormais plus consacré, soit 64 545 francs (25 % de

B., lesdites allégations n'étaient pas illégitimes de la part d'un délégué syndical attaché à suivre la situation de certains agents ; que malgré la vigueur du ton employé, ces allégations n'étaient

connexité joints les pourvois n° E 03-40.588 à H 03-40.590 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le mandat d'agent

poste vacant de cadre d'autorité niveau 5 B, prétendre obtenir sa nomination à ce poste dès sa prise de fonctions ; qu'en considérant que la seule acceptation par la Caisse de la candidature de cet agent

homale pour voir reconnaître son droit à bénéficier de l'application de l'accord collectif du 28 octobre 1968 instituant une prime d'ancienneté au profit des employés, techniciens et agents

Contrôlés par les agents des douanes alors qu'ils circulaient en véhicule sur l'autoroute A22, MM.

B... coupable du délit de corruption active d'agent public étranger et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors : « 3°/ que le délit de corruption active d'agent public

Z..., chef d'agence, au sujet d'un achat de devises concernant un montant de 29 384,93 francs le 15 avril 1992 en vue d'un voyage en Thaïlande avec deux couples d'amis et que Mme Y... avait reconnu le

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., agent

n'était imputable aux acquéreurs au motif « qu'il était effectivement loisible aux consorts [V]-[J] d'avoir recours à l'intermédiaire d'une autre agence », quand il résultait de ses propres constatations

la brigade de gendarmerie ; "alors que l'arrêt attaqué, en dépit des conclusions dont il était saisi, n'a pas cherché à savoir si le mandat dont le demandeur était investi avait été valablement révoqué

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La société Agence

de l'agent judiciaire de l'Etat sur ces deux derniers postes, a sursis à statuer sur les demandes relatives au déficit fonctionnel permanent et sur l'éventuelle imputation du recours de l'agent judiciaire

le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours

intention de contester le redressement, la société SACER a, le 23 janvier 1998, développé des observations motivées qui contestant trois chefs de redressements ont été rejetées par la commission de recours

X..., agent général d'assurances, ayant été blessé dans un accident de la circulation dont la société Les Transports Mesguen (la société) a été reconnue responsable par décision devenue définitive, assigna