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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200580
10 avril 2008
10 avril 2008
a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en restitution d'un indu d'allocation de logement à caractère social versé à M.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55810
30 octobre 1974
30 octobre 1974
EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ATTRIBUEE AUX PERSONNES QUI, AYANT DEJA PERCU PRECEDEMMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ONT DEMENAGE POUR OBTENIR DANS
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61372346cd58014677407a90
1 avril 1999
1 avril 1999
applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation de logement sociale n'est attribuée qu'aux personnes occupant un logement à titre de résidence principale ; Attendu que M.
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épétition de l'indu d'allocation de logement sociale intentéec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C201363
10 septembre 2009
10 septembre 2009
à Mme X... une certaine somme au titre d'un solde restant dû d'un prêt accordé par la caisse à l'intéressée le 23 avril 2002 et au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour le mois de janvier
Source officiellesoc
61372166cd580146773f36b4
27 septembre 1990
27 septembre 1990
Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé aux époux A... le remboursement de l'allocation de logement qu'elle leur avait versée du 1er janvier 1978 au 5 décembre
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c558a6
30 janvier 1975
30 janvier 1975
1961, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET NO 63-1124 DU 12 NOVEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE EN SON PARAGRAPHE II : "NE SONT NOTAMMENT PAS PRIS EN CONSIDERATION PAR LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee620
23 novembre 1988
23 novembre 1988
au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; que, selon le second, la prime de déménagement n'est due que si le droit aux allocations de logement est ouvert au titre du
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613722bacd58014677400b2f
23 mai 1996
23 mai 1996
célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint l'âge limite de quarante ans; Attendu que Mme X... a perçu l'allocation de logement familiale de juillet à décembre 1991; que la caisse d'allocations
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6079b1fa9ba5988459c54c2c
22 octobre 1970
22 octobre 1970
AYANT FAIT CONSTRUIRE EN 1963 UNE MAISON D'HABITATION AVEC L'AIDE PARTIELLE D'UN PRET A LUI CONSENTI PAR SON PERE, POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL EST FAIT GRIEF
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6079b0ec9ba5988459c50c69
9 octobre 1985
9 octobre 1985
X..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, N'AYANT PAS PAYE SON LOYER, M.
Source officiellesoc
6079b0fb9ba5988459c50e55
28 mai 1986
28 mai 1986
de logement ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'allocation de logement n'est due qu'aux personnes habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement
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6079b12c9ba5988459c51579
14 décembre 1988
14 décembre 1988
Guy Colas des X..., avec droit pour celui-ci d'y faire demeurer son fils et sa belle-fille, se sont vu refuser le bénéfice de l'allocation de logement pour jeunes ménages ; Attendu que la caisse d'allocations
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6079b1229ba5988459c5140d
25 mai 1988
25 mai 1988
) d'avoir dit que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de logement au titre du local qu'elle occupait dans la maison de retraite qu'elle avait quittée le 31 janvier 1984, n'était pas redevable de la
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200646
17 avril 2008
17 avril 2008
X... le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale ; que M.
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6137229ecd580146773ff370
7 mars 1996
7 mars 1996
de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois; Attendu que les époux X... ont bénéficié, du 1er juillet au 31 octobre 1991, d'une allocation de logement attribuée
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613722facd58014677403f05
16 octobre 1997
16 octobre 1997
Y... a sollicité le versement entre ses mains de l'allocation de logement dont bénéficiait sa locataire, Mme X...; que la Caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande; que, statuant sur renvoi après
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200886
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Le jugement valide la contrainte décernée par la caisse aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale. 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200884
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Le jugement valide la contrainte décernée par la caisse aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale. 8.
Source officiellesoc
61372252cd580146773fc010
3 novembre 1994
3 novembre 1994
, sa belle-mère, le remboursement d'une allocation de logement familiale qu'elle lui avait versée depuis la même date ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la Caisse ; Attendu que Mme X...
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6079b0b09ba5988459c4f694
6 juillet 1978
6 juillet 1978
UN LOGEMENT DANS LE CADRE RIGIDE DES TEXTES, QUE D'AILLEURS LE DEPASSEMENT EN SURFACE ETAIT INFERIEUR A 20 % ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOGEMENT DE DEMOISELLE X...
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