, en conséquence, l'annulation de pièces de la procédure de prolongation de la détention du demandeur et, en particulier, de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 19 mars 2004 ;

de l'ordonnance de mise en accusation et de l'annulation subséquente de l'ordonnance de prise de corps, le mandat de dépôt criminel conserve sa force exécutoire jusqu'au prononcé de la mise en accusation

[D] fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de prolonger la mesure de rétention administrative pendant une durée de vingt-huit jours , alors « que la cour

pas devenue irrégulière, comme le soutient son avocat, l'ordonnance de prolongation de la détention ne constituant pas le titre de détention ; qu'elle n'aurait pu le devenir que si la prolongation

137 et suivants, 144 et suivants, 145 et suivants, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

provisoire, qui a été ordonnée pour une durée de quatre mois ; qu'il a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de cette ordonnance, l'arrêt

Cette ordonnance a été annulée par arrêt de la chambre de l'instruction du 23 septembre 2021, ordonnant sa remise en liberté. 3. Par arrêt du 15 décembre 2021, notifié à M.

une ordonnance spécialement motivée, d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention audelà de deux ans ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de saisine de la chambre

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

du procès-verbal de débat contradictoire, ni de l'ordonnance relative à la publicité des débats, ni de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire" (arrêt p. 5 1 à 4) ; "1 ) alors, d'une part

K..., autre partie à la procédure, annulées par arrêt de la chambre de l'instruction du 22 juin précédent, n'apparaît pas emporter d'irrégularité qui justifierait d'en prononcer l'annulation. 9.

l'ordonnance du 15 septembre 2000 prolongeant la détention provisoire de Christophe X..., et évoqué, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Christophe X... pour une durée de 6 mois et

, du 29 mars 2007, a prolongé la détention provisoire de Tayeb X... pour une durée de six mois à compter du 6 avril 2007 à 24 heures ; que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu que

X..., de nationalité irakienne, deux arrêtés, l'un ordonnant son expulsion, l'autre fixant l'Irak comme pays de destination, dont l'intéressé a sollicité l'annulation devant le tribunal administratif ;

de saisine le 19 janvier 2017, avait régulièrement prolongé la détention provisoire du mis en examen par l'ordonnance entreprise du 26 janvier 2017, que « deux ordonnances de saisine distinctes ont bien

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir annulé le débat contradictoire du 2 octobre 2023 et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 2 octobre 2023, ordonné la prolongation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal fondé, dit n'y avoir lieu à annulation et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention

de prolongation de la détention provisoire du 21 février 2017, a dit cette ordonnance non viciée et a prolongé la détention provisoire de M.

la chambre de l'instruction la possibilité d'évoquer ; que, dès lors, en refusant d'annuler ladite ordonnance et en y substituant et ajoutant ses motifs propres tirés de prétendues circonstances nouvelles

incendiaires ou explosifs en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, détention d'arme malgré interdiction et recel, l'a maintenu en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance