Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 19 décembre 2013 et ordonné la prise en charge des frais exposés par l'assuré à raison

à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulière la mise en demeure du 4 avril 2014, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 décembre 2014, validé le redressement au titre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commune de Saint-Denis de la Réunion (la Commune) a présenté

de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du 8 novembre 2010 de la commission de recours amiable dc la caisse du RSI rejetant la demande de remise de dette pour pension d'invalidité

sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF de Franche-Comté du 9 septembre 2014 en ce qu'elle

Y... de sa demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie en date du 16 janvier 2015 notifiée le 6 février 2015 en ce qu'elle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

de recours amiable, peut, sur demande écrite de l'intéressé, lui accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise des majorations de retard ; que les décisions ayant pour objet les remises des

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS de toutes ses prétentions, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable, d'AVOIR condamné

formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, notifiée le 11 juin 2011 à l'assuré ; que si le recours formé à l'encontre de la décision de la commission de recours

X... du défaut d'information imputé à la CGSSR a privé l'intéressé "d'une chance de voir reconnaître son bon droit par la commission de recours amiable" ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé

de recours amiable est recevable à développer, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale des moyens nouveaux tendant à l'annulation dudit redressement ou des chefs déjà critiqués ;

de la commission de recours amiable (CRA) en date du 26 octobre 1988 avait validé la preuve de ce que cette société sous-traitante, et donc extérieure, était chargée des travaux de calorifugeage sur les

lesquels la commission de recours amiable a procédé à des minorations.

décision expresse de la commission de recours amiable, les juges du fond se devaient de constater que M.

Madame X... sera en conséquence déboutée de son recours et la décision de la commission de recours amiable en date du 27 juillet 2007 sera confirmée.

à l'adresse de l'agence le 22 décembre, un avis de passage ayant été laissé sur place ; que la commission de recours amiable (décision du 17 juillet 2012 notifiée le 10 septembre 2012) puis le tribunal