TOYS (SHP) QUI A DONNE, POUR LA FRANCE, UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE SES MODELES A LA SOCIETE KIDDICRAFT-FRANCE (KIDDICRAFT) ; QUE PARMI LESDITS MODELES, 32 ONT ETE DEPOSES AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

D... et la société Jourdan Holding AG, prévoyant en faveur du premier un préavis de 6 mois et une indemnité de licenciement ne pouvant être inférieure à six mois, le dit accord stipulant qu'en dépit de

d'attache accroché aux oreilles de la peluche et renfermant une poche destinée à recevoir de la monnaie ou de menus objets, ensemble le fait de se référer à des modèles invoqués à titre d'antériorités

X... a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M.

des marques, les cessions successives transmettant la propriété de la marque déposée par la société Somany SPRL, aux sociétés Insom, Fiordiligi puis Top Rank et, au registre national des marques, la licence

au profit de laquelle elle a consenti par contrat en date du 29 octobre 2001 " une licence exclusive d'utilisation du nom " X...

laquelle l'employeur peut s'identifier à la fois dans la personne de laquelle le salarié reçoit sa rémunération et dans celle sous la subordination de laquelle il se trouve, qui le recrute et qui le licencie

société Majorette pour les produits Majorette Solido ; que le GIE 39 a été placé en liquidation judiciaire le 25 avril 2008, la SCP D... étant désignée en qualité de liquidateur ; que Mme X... a été licenciée

sa création, invoquant un contrat de travail du 15 décembre 1989 en vertu duquel il a été engagé en qualité de négociateur associé-salarié, a contesté devant la juridiction prud'homale, après son licenciement

X... a concédé à la société Efsa la licence d'exploitation du brevet dont la demande, déposée par ses soins le 22 avril 1982, a été enregistrée sous le numéro 82-06.913, et du brevet européen déposé le

Y... a été nommé président du conseil d'administration; que, licencié à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement puis, de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M.

X..., titulaire d'un brevet français couvrant un dispositif anti-chute pour fermeture à effacement vertical, ainsi que la société Distri Fic, détentrice d'une licence d'exploitation, et dont Mme X... est

le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2009), que Mme X... , engagée en qualité d'animatrice par la société Radio trafic FM, a été licenciée

Aero distribution, laquelle dispose d'une licence d'exploitation de ce brevet en France, ont agi contre la société Mousse Process en contrefaçon de ses revendications 1, 2 et 3 ; Sur le premier moyen

DEROGATOIRES AU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET DU DROIT COMMUN DU LICENCIEMENT ; " AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ACCORDEE AUX MEDECINS DU TRAVAIL EST UNE CREATION

Le 4 septembre 2015, le salarié a été licencié pour motif personnel. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 septembre 2015.

pour abandon de poste ; que le litige dont les conséquences financières se traduisent dans la transaction a bien sa cause dans le licenciement de madame X..., lui-même postérieur à la cession ; qu'au

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 24 mai 1983, en qualité d'employée comptable par la Fédération du Crédit mutuel Auvergne Bourbonnais, a été licenciée

Alors qu'aux termes de la lettre de licenciement du 28 janvier 2013 le licenciement de Pierre Y... est fondé sur un motif économique, le salarié prétend qu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel

Y... soutient subsidiairement la licéité du cumul entre mandat social et contrat de travail, en soulignant l'antériorité du contrat de travail et le maintien d'une fonction technique distincte avec lien