part, en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande dirigée par La Concorde contre La Zurich bien que la responsabilité de l'assuré de cette dernière eût été définitivement consacrée par la précédente

a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches; Et sur le troisième moyen du même pourvoi, en tant que dirigé contre Mme B... : Attendu que les

- Si tel est le cas, l'appel dirigé contre la seule caisse primaire d'assurance maladie peut-il être régularisé par une déclaration d'appel ultérieure dirigée contre l'employeur à l'encontre duquel la

Le 11 mars 2020, M. et Mme [P] et la société [P] ont interjeté appel à l'encontre de toutes les autres parties à la procédure de première instance. Le 19 mars 2020, M.

contre la société Miroiterie Claudel et contre la société NSFT, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si l'entrepreneur

contre l'Université Joseph Fourier devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Grenoble, ainsi que les décisions de ces juridictions ; Attendu que par application de l'article 38 du décret

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Y... Eudes, Z...

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de dispositif de l'arrêt relatifs au montant de la part contributive du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Enoncé du moyen

X..., détenant, l'un et l'autre, la moitié des parts, a contracté un prêt hypothécaire, chacun des associés s'étant porté caution solidaire auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre, qui n'est dès lors autorisé ni à déposer un mémoire en défense, ni même à faire présenter devant la Cour de Cassation de simples observations;

des parties civiles dès lors que celles-ci sont manifestement sans qualité pour agir ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction était saisie, d'une part, d'un appel du ministère public dirigé contre

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux, usage

à l'avant du magasin résultant de l'arrêt de la cour d'appel du 24 octobre 2013 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 mai 2016, n'est pas recevable ; Sur le

adverse, un arrêt les a déboutés d'une demande dirigée contre la société Santa Giulia Sud Corse, et d'autres sociétés défenderesses, tendant à leur expulsion d'un terrain sur lequel était exploité un

d'une indemnité, déclaré recevable l'appel en cause de La Paternelle mais a rejeté la demande dirigée contre cet assureur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des assureurs de la société Liangi

de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture dirigées contre la société Cassegrain, alors, selon le moyen, d'une part, que la novation par changement de débiteur ne s'opère

par une partie qui a demandé au tribunal de ne pas été condamnée à réparer la totalité du désordre litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de garantie présentée contre

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés COGEDIM, SNC Paris 7e, Assurances générales de France et le Bureau Véritas ; Donne acte à la société Erpima du désistement

regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action dirigée à la fois contre la société Chicot et contre le liquidateur et l'assureur de cette société, sans donner aucun motif au