Le maître de l'ouvrage ne peut donc se prévaloir d'une telle inopposabilité qu'à concurrence des sommes correspondant au montant des travaux sous-traités non garanti. 12.

l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 26 novembre 1996 ; qu'il résultait de ce qui précède que le maître d'oeuvre BTAV devait sa garantie au maître de l'ouvrage Zurich, pour avoir

Le maître de l'ouvrage, se plaignant d'une erreur d'implantation de l'ouvrage et de divers désordres, a assigné le constructeur en paiement. 4.

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer acquise la réception de l'ouvrage et de condamner l'entrepreneur, garanti par son assureur, au paiement des seuls désordres couverts par la garantie décennale, alors

du seul préjudice invoqué par le maître de l'ouvrage (la société Smurfit) à l'exclusion du préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance

de l'ouvrage, la cour d appel a violé l'article 1147 du code civil ; 7 / que l'acceptation délibérée d'un risque par le maître de l'ouvrage ne peut constituer une cause d'exonération totale de la responsabilité

[Y] [C] (le maître de l'ouvrage), le bénéfice de la garantie de livraison. 7.

est notamment le cas lorsque la responsabilité du maître de l'ouvrage est recherchée au titre des désordres relevant de l'action en garantie décennale ; qu'en énonçant que le maître de l'ouvrage n'établissait

à ce moyen qui contestait l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée à l'architecte et les dommages invoqués par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

ses rapports contractuels avec le maître d'ouvrage ou de ses ayants droit que dans le partage de responsabilité avec l'entrepreneur principal Terbat, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et

le maître de l'ouvrage, n'avait pas manqué à son devoir de conseil en ne signalant pas, en sa qualité de technicien qui ne pouvait l'ignorer, le défaut de conformité tenant à la non séparation des vestiaires

du code civil ; 2°/ que la réception d'un ouvrage peut être tacite ; que la réception tacite résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage

présentées par le maître de l'ouvrage (notamment en raison de concours financiers publics), de réclamer en août 2011 la mise en oeuvre d'une garantie légale est dépourvu de caractère fautif lorsqu'il

la cour elle-même, uniquement signé avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un

relevant de la garantie décennale de l'entrepreneur principal, il ne pouvait prétendre à la garantie souscrite ; qu'en affirmant au contraire qu'elle devait garantir son assuré, la cour d'appel, qui n'a

retenues; que la cour d'appel a constaté que le maître d'ouvrage n'avait remis les plans de pose de plancher à l'architecte que le 29 mars 1990, soit postérieurement aux travaux; qu'en reprochant

du motif erroné mais surabondant relatif à l'achèvement des travaux, que le maître d'ouvrage n'avait pas manifesté de volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

de l'ouvrage de prévenir des limites d'utilisation du garage, et à l'architecte de mettre en garde, sans rechercher si les fautes caractérisées et exclusives tant du maître de l'ouvrage que de l'architecte

qu'après mise en redressement judiciaire de la société SPIM, la société LBL a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une somme à titre de solde du prix de ses travaux ou de dommages-intérêts, et

fait d'un tiers ou du maître de l'ouvrage) et notamment en cas de : - retard de paiement par le maître d'ouvrage des appels de fonds justifiés du constructeur, - permis modificatif, arrêté interruptif