CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372561cd5801467741d359

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

il suit que le moyen, qui, sous couvert notamment de défaut d'analyse de la force probante des éléments produits au dossier, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f585

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

la responsabilité de la société Cauvas, la cour d'appel a d'une part relevé que la société CP Trans n'avait ni réalisé, ni fait réaliser un arrimage transversal approprié que les aléas d'un long parcours

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b5

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

au sens de l'article 441-1 du Code pénal, a bien pour effet d'établir la preuve d'un faut ayant des conséquences juridiques, dans la mesure où la commission d'appel d'offres est un organe consultatif,

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417852

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

des redevances, et réclamé le règlement des sommes correspondantes ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la résiliation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01629

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

; que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du Travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... de faire disparaître Philippe B... ; qu'il ressort des mêmes éléments qu'elle était présente au domicile familial au jour et au moment des faits ; qu'elle a reconnu, ce que confirment également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01723

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

en résiliation judiciaire d'examiner la réalité du manquement reproché à l'employeur par le salarié puis, dans l'hypothèse où le manquement reproché a été caractérisé de rechercher si celui-ci est d'une

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742467e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de la SARL Exel Centre, des faits d'abus de biens sociaux, pour perte de fondement juridique ; "alors, à titre subsidiaire, qu'en exigeant implicitement du prévenu qu'il justifie de la régularité des

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffe1f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X... et présenté de façon inexacte aux actionnaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1115 et 1984 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la force

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00229

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, d'éléments d'impulsivité et d'agressivité refoulée, d'une faille identitaire ; que malgré l'absence de condamnation judiciaire antérieure à la date des faits, la cour estime qu'une peine d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134c

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause quant à la participation du prévenu aux faits reprochés et ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742036b

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03715

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

que commencer, serait de nature à en diminuer leur valeur ; "et aux motifs éventuellement adoptés que la saisie de plusieurs véhicules a été réalisée le 16 décembre 2014 ; qu'il résulte de la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00712

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

et que la cour ne peut que constater qu'en l'espèce, la convention tripartite ne s'appuie sur aucune réalité, la dette de la société Z... envers la société Equinox restant à établir tout comme la réalité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301462

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

déduit que la faute commise par Mme Y... n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

cr

Nanterre a requis l'ouverture d'une informationc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02932

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

"1°) alors que la preuve contraire aux énonciations d'un procès-verbal de perquisition, qui ne vaut qu'à titre de simple renseignement, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en rejetant la requête

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10774

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

retenir l'existence d'une faute grave ; que, par suite, il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu l'existence d'un licenciement fondé, non sur une faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02312

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

souveraine, par les juges du fond, du degré de gravité des manquements reprochés à l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01021

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

, l'écart entre les dépenses réalisées et prévisionnelles s'est accusé ; que ces fautes constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave, l'employeur ne démontrant pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03448

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

par ces travailleurs ne demandaient pas de savoir-faire ou de technicité particulière, ces derniers se trouvant en outre sous la subordination des exploitations agricoles ou vinicoles ; qu'il résulte

Source officielle

Page 7 sur 73

← PrécédentSuivant →