Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 28 mars 2019, les autorités géorgiennes ont émis une demande d'arrestation provisoire à l'encontre de M. M...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

[B] [T], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bee Design, ont formé le pourvoi n° F 22-11.777 contre l'arrêt n° RG : 21/01104 rendu le 18 novembre 2021 par la cour

[K] [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bee Design, ont formé le pourvoi n° H 22-11.778 contre l'arrêt n° RG : 21/01106 rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de

d'information ; que, par arrêt du 20 février 2019, elle a donné un avis défavorable à l'extradition de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2006), que la caisse

X... et  Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à voir déclarer nul l'acte notarié du 13 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de concentration des

M... a invoqué des faits postérieurs à l'arrêt l'ayant condamné à détruire son mur et son remblai, à savoir des travaux de voirie de grande ampleur réalisés par le département du Var et par la commune

3 du code des procédures civiles d'exécution et dont l'action en exécution est soumise, par voie de conséquence, au délai de prescription de l'article L. 111-4 du même code. 8.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[K] étant désigné commissaire à l'exécution du plan, puis remplacé, à la suite de son décès, par Mme [F] par un arrêt du 27 décembre 2001, puis par M.

ou au domicile du débiteur ; qu'aux termes du second, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles de la part de tous les créanciers dont

N..., la société [...], la société Les airelles, la société Mougins prestige rentals et la société France chalet rentals devant un juge de l'exécution aux fins de les voir condamner à exécuter l'arrêt

Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs matérielles ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête tendant à voir rectifier les erreurs

attaqué a condamné Alain Y... du chef de rébellion, c'est-à-dire résistance avec violence et voie de fait aux gendarmes agissant pour l'exécution des lois, avec la circonstance aggravante de l'usage ou

par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 30 décembre 2010, M.

X... la somme de 3 352,21 euros restituée par lui en exécution du jugement entrepris, emportera par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt

a rendu l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du commandement de quitter les lieux du 5 juin 2018 et de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

La société Di Art et Mme [L] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors « que le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure