1147 du code civil ; 5°/ qu'il ne peut être exigé de la part d'un client non averti la même vigilance et prudence que de la part d'un professionnel ; que la cour d'appel, en décidant que M.

1147 du Code civil ; 2 / que l'architecte ne peut déposer une demande de permis de construire promise à un échec certain sans alerter son client sur cette circonstance ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué

injonction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ qu'en retenant que les fautes commises

1147 du code civil ; 4°/ que, comme cela résulte des propres constatations de la cour d'appel, s'il prétendait qu'il ne serait pas démontré que M.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance applicable visait une supérette de

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil : 5.

1147 du code civil.

1147 du code civil ; 3 / que le relevé de compte titres du 31 décembre 1994 et le crédit coupons du 3 janvier 1995 adressés par le crédit mutuel à M. et Mme X... mentionnaient le code valeur 11543,

1147 du Code civil, ensemble l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en se fondant, pour écarter les conclusions de l'expert selon lesquelles le risque qui s'était réalisé

X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur

1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que le refus d'honorer des effets de commerce et échéances des crédits consentis avant l'expiration du délai de préavis notifié au client

1147 du Code civil. 3.

1147 du code civil et L. 313 12 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le défaut de provision du compte de la société

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la confirmation -apparue seulement après une vérification des comptes de la société Atal du comportement gravement déloyal de M.

[E], aurait dû lui conseiller de souscrire une telle assurance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 4

1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas d'un courrier du 2 novembre 1993 où M.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de