1134 ancien ( article 1103 nouveau du code civil) et l'article 1184 ancien du même code ( articles 1224, 1227 et 1228 nouveaux du code civil) ; 3° Alors que la résolution ou la résiliation du contrat

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 1224-1 et L. 5424-1 du code du travail, l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. » Réponse de la Cour 4.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° C 22-14.534

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 73 F-D

L.1226-2 du code du travail; 2.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet M.

décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa

art. 1152 & 1226) ; qu'au vu des pièces produites, les travaux prévus suivants ont été réalisés par M.

CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 février 2016 NON-LIEU

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 7.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 2312-1 et L. 2322-4, dans leurs rédactions issues de la loi n° 2012-387

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés,

L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ni dispense par l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement (article 1223-2 alinéa

sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique a pour effet d'interrompre le délai de prescription décennale de l'action que l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, peut

sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1229 du code civil ; Mais attendu que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande