2288, 2289 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1129 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles

1231-1 du code civil.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1383-1 du code civil ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 4) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement du notaire à son obligation d'information, à son devoir de conseil et à son obligation

du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le document remis par les époux [N] à la Caisse de Crédit Mutuel s'intitulait «

1231-1 du code civil ».

1231-1 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

L. 1232-1 du code du travail.

1231-1 du code civil ; 3/ ALORS (subsidiairement) QUE pour condamner la société FMC Technologies à verser à M.

1231-1 du code civil ; 2° ALORS QUE les produits et les services doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ; que les

[Y] et la société Ophtamax aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

1231-1 du code civil pouvait s'appliquer à la réparation du dommage subi par Mme C...

L. 311-31 et L. 311-32 devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 312-55 du code de