C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

1386-9 du Code civil la charge de la preuve du défaut du produit et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe à celui qui en sollicite la réparation, et à laquelle il n'avait pas été

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE

X... de ses prétentions à l'encontre de la société CCC, l'arrêt retient que ni les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, ni celles de l'article 1386-7 du même code sur lesquelles elles

Y..., condamné in solidum avec lui en première instance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; 2°) que, la responsabilité in solidum

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du

lui incomber en vertu des articles 1382 à 1386 du Code Civil en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers au cours des activités définies aux conditions particulières laquelle précise

), DEUX POLICES DONT UNE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL, A PROCEDE A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

en ce qu'il a mise hors de cause la société Pfizer ; Et aux motifs adoptés que, sur la responsabilité de la SAS Pfizer, l'article 1386-4 du Code civil définit le produit défectueux comme celui qui n'offre

1386, devenu l'article 1244, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

L'article 1386-3 du code civil prévoit que l'électricité est considérée comme un produit.

1384 du Code civil, alors que d'autre part, en retenant que la société était propriétaire des terrains, qualité que les parties n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil : 9.

le lien de causalité de ce caractère défectueux avec le sinistre sont établis, Icar spa et Altrics ont incontestablement la qualité de producteur au sens de l'article 1386-1 du code civil; ils ne peuvent