LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu que

l'acte du 13 novembre 1978 que leur accord ne prendra son effet définitif qu'après avoir été entériné par le notaire désigné, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; Attendu, selon

1583 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code. » Réponse de la Cour 3.

souscrit aucune obligation d'acquérir, la cour d'appel en a justement déduit sans se contredire, qu'elle n'avait commis aucune faute en refusant d'acquérir le bien ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1589 du code civil, sans inviter au préalable les parties à en discuter contradictoirement, a violé ensemble l'article 6 – 1 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du code de

traité avec les bénéficiaires successifs de la promesse, n'avait pas valablement accepté au nom des mandants de renoncer à ces termes restrictifs, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles

de trois mois de l'engagement et l'imputation des loyers sur le paiement du prix de vente, le contrat ne fixant pas de terme à la réalisation de la condition, la Cour d'appel a violé ensemble les articles

délai de huit mois courra à compter de la notification à la commune du présent arrêt » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la demande en réalisation de la vente : qu'aux termes de l'article

X... et les époux Y... était parfaite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ; 4 / que la vente était également soumise à la condition suspensive de la libération du terrain

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

entrepris, qui a méconnu l'interprétation de l'acte authentique résultant des termes dépourvus de toute ambiguïté de la promesse de vente, a commis une erreur de droit et a violé les dispositions de l'article

SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART EN PRESENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE CARACTERISANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

X..., la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce code

bien un engagement réciproque des parties, d'accord sur la chose et sur le prix ; qu'en disant que le compromis était devenu caduc, faute de réitération dans le délai prévu, la Cour d'appel a violé l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1988 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt

d'appel qui, en imputant à la société civile immobilière bénéficiaire, en raison d'un ensemble de circonstances dès lors inopérantes, une carence équivalente à un défaut de levée d'option, a violé l'article