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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100202
5 mars 2014
5 mars 2014
oblique de l'article 1166 du code civil ; Que Madame X..., divorcée Y..., a saisi les juges du fond, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, afin de provoquer le partage d'un
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110560
30 juin 2021
30 juin 2021
] ont invoqué la responsabilité de la société Nouvelle Rossignol sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil en leur version applicable aux faits de l'espèce ; que l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101142
21 octobre 2015
21 octobre 2015
En application de l'article 815-17 du Code civil, le droit des époux Y... de provoquer le partage est également établi, les consorts X... ne proposant nullement de régler la dette de leur coïndivisaire
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110025
16 janvier 2019
16 janvier 2019
9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en vertu de l'article 815-17 du code civil, les
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é relève que la condamnation prononcée le 9 mars 1970c/M. X
ECLI:FR:CCASS:1989:C1189
7 mars 1989
7 mars 1989
moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de la SOBOA, présentée en application de l'article 1167 du Code civil, était
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175
7 février 2012
7 février 2012
L 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f38
10 décembre 1998
10 décembre 1998
Y... de venir en concours avec le Crédit foncier sur ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 38 du décret-loi du 28 février 1852 et 1236 du Code civil ; 2° qu'en tout état de cause, le paiement
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110066
30 janvier 2019
30 janvier 2019
civil, ce texte est inapplicable au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, dès lors que celui-ci ne dispose que de la faculté de provoquer le partage au nom
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100577
28 mai 2015
28 mai 2015
de la nationalité, en les remplaçant par de nouveaux articles, finalement intégrés sous les articles 17 et suivants du code civil ; qu'il résulte, d'abord, de cette loi que le même régime juridique s'applique
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61372391cd5801467740b79b
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un
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613720c7cd580146773ee508
10 mai 1989
10 mai 1989
Jean-Paul X... ; qu'ayant introduit contre les indivisaires une action en partage les 11 et 14 mai 1982 sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du même code, M.
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60794cae9ba5988459c466f7
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Z... a, sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, assigné toutes les parties au litige pour voir ordonner la licitation de cet immeuble ; que, sur cette demande de licitation, Mme Simone B...
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613722ddcd580146774027af
25 février 1997
25 février 1997
815-17 du Code civil, a assigné les deux donataires en licitation de l'immeuble indivis; que Mme X... n'ayant pas comparu en première instance, un jugement réputé contradictoire du 7 octobre 1992 a ordonné
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100598
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100599
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100688
28 septembre 2022
28 septembre 2022
code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100600
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200419
17 mars 2016
17 mars 2016
la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil dans sa version alors en vigueur ; qu'il indique que, depuis le 17 juin 2008, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110608
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Q... avait pour effet de rendre indisponible la part de ce dernier dans les biens immobiliers indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100807
8 juillet 2015
8 juillet 2015
la somme de 1376, 19 euros au titre des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens (intérêts non compris) ; aux termes des dispositions de l'article 815-17 alinéa
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