4 du code de procédure civile.

1787 du Code civil, ensemble l'article du même Code ; 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence de son prétendu

Alors qu'en vertu de l'article 1787 du Code civil, il appartient au juge de fixer le montant de la rémunération de la prestation de services à défaut d'accord des parties sur ce montant ; que dans ses

Elle qualifiait en conséquence le contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1787 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le contrat signé par M.

1108 et 1131 du code civil, applicables à la cause, ensemble l'article 37 du code de déontologie des architectes ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner

du Code civil.

1787 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'il appartient au juge de fixer le montant des honoraires dus à l'entrepreneur en l'absence

700 du code de procédure civile en cause d'appel.

le prix des travaux doit faire la preuve du contrat conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil ; la SARL X... invoque l'article 1348 du Code civil sur l'impossibilité morale de se procurer

X... et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la société Aries ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il résulte des dispositions de l'article 1787 du code civil, aux termes duquel

1787 du code civil, M.

1787 du code civil ; Alors 3°) que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'article 8 du contrat de sous-traitance

L'article 1787 du code civil dispose que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

1382 du code civil et l'article L. 223 22 du code de commerce ; Attendu que pour mettre hors de cause M.

Les commissions dues à la société FC Associés : L'article 1787 du code civil dispose que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie

1787 du code civil.