2053, alinéa 1er, du Code civil, une transaction peut être annulée dans le cas où une erreur de fait portant sur l'objet même de la transaction a été commise ; qu'en se déterminant, pour refuser d'annuler

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044, 2048, 2052 DU CODE CIVIL, 24A ET 29A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

2044 du Code civil ; 2°) que, partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cause de la transaction étant,

de nature à vicier son consentement eu égard à son âge et à son expérience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1112 et 2053 du Code civil ; alors, par ailleurs

X... qui étaient de nature à établir la nullité de la transaction, que les juges du fond ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé leur décision de base légale au regard

1134, 2053 et 2262 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que le relevait le jugement, le protocole d'accord valait, dans l'esprit des parties, "rétablissement des droits de Mme X... sur cette parcelle" par

L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'erreur commise sur l'objet de la contestation affecte la validité de la transaction ; qu'en

1110 et 2055 du Code civil ; 2 / que le consentement de chacun des salariés a été surpris par dol, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 2053, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que les transactions

2044 et 2053 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel la société Cazaubon avait très précisément expliqué quelles concessions avait fait l'employeur, relevant que le montant

2052 et 2053 du Code civil, et qu'il revêtait en conséquence l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions de Mme E... tirées de l'application des articles 2048

L. 341-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2052 et 2053 du code civil ; Attendu que pour valider les cautionnements litigieux, la cour d'appel a également retenu que le non-respect

dispositions de l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; qu'en se déterminant par le seul fait, non débattu, que les concessions des parties n'étaient pas réciproques pour déclarer sans effet la transaction

2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 2053 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 16 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure

Emmanuel Y... de sa demande d'annulation de la transaction en date du 2 mai 2008 ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la transaction, en application des articles 2052 et 2053 du code civil, les transactions

dispositions de l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; qu'en se déterminant par le seul fait, non débattu, que les concessions des parties n'étaient pas réciproques pour déclarer sans effet la transaction

Z... avait pu mesurer la portée de la transaction litigieuse dans le laps de temps dont il a disposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2053 du code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2044 DU CODE CIVIL, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NÉE OU PRÉVIENNENT UNE CONTESTATION À NAÎTRE ET EN APPLICATION DES ARTICLES 2052 ET 2053 DU CODE CIVIL