[L] à la société [E] avant que cette dernière ne communique, le 15 février 2022, le constat d'huissier du 17 mars 2021 établissant un règlement par Mme [L] le 27 mars 2012 ; qu'en faisant courir la prescription

1, 2, 3, 85, 86, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 45 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES

8, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en vertu de l'article 15 de la directive 2002/52/CE de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012. » Réponse de la Cour 10.

88-1 de la Constitution ; 5°/ qu'en vertu de l'article 15, § 1 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée

Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 septembre 2022 et 6 janvier 2023), la société civile immobilière Halt (la SCI), propriétaire du lot n° 1 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété, a été

, de la convocation du 3 juillet 2002 à l'audience de procédure à Zurich du 12 septembre 2002, du mémoire en défense régularisé par la SNEL le 9 septembre 2002, du calendrier révisé du 13 septembre 2002

, de la convocation du 3 juillet 2002 à l'audience de procédure à Zurich du 12 septembre 2002, du mémoire en défense régularisé par la SNEL le 9 septembre 2002, du calendrier révisé du 13 septembre 2002

Selon le jugement attaqué (Fort-de-France, 29 mars 2022) et les productions, par jugement irrévocable du 13 novembre 2012, un tribunal de grande instance a notamment condamné M.

7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 : 6.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2022), le 15 juin 2012, la société Odet bureau (la société OB) a souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un billet à ordre d'un montant principal

a violé les articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 3°/ que le consommateur qui, pour un usage étranger à son activité professionnelle

pas à ces normes, la cour d'appel a violé l'article 10-9° de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ensemble, par refus d'application, l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. » Réponse de

Le 14 octobre 2002, un mandat d'arrêt international a été décerné contre lui, dans l'attente des résultats de la dénonciation faite par la justice française, le 15 novembre 2002, aux autorités ukrainiennes

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

par vecteur de diffusion" les propos poursuivis publiés, les 28 et 29 juin 2012, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 du code de procédure pénale ;

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 2023), par une ordonnance du 8 mars 2022, le président d'un tribunal de commerce, sur requête de la société Opel Automobile GmbH, formé en application de l'article

25 § 1 du règlement n° 1215/2012, la clause attributive de compétence litigieuse devait être appréciée au regard du droit italien et non du droit français, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

par cet arrêté ; "alors que l'arrêté préfectoral E-2012-229 du 9 août 2012 a pour fondement les dispositions des articles L. 211-1, R. 214-1 et R. 214-109 du code de l'environnement ; que la cour d'appel