Y... en date du 22 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE « les époux X... ont signifié leurs conclusions le 21 février 2012 et qu'en application de l'article 909 du CPC M Y... intimé disposait d'un délai de deux

X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation

624 CPC.

l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par lettre du 27 juin 1991 en qualité de caissière change par la société comptoir parisien de change et monnaies ci-après dénommée le CPCM

173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction et est irrecevable ; au surplus, en l'absence de dépôt de la requête prévue à l'article 570

X... et la société CPA ont signé une convention portant sur la commercialisation de produits financiers ; que la société de gestion de portefeuille Adéquation finance (la société Adéquation), dont M.

déficience psychique ou intellectuelle, en qualité de directeur du service accompagnement-appartements de soutien aux adultes, a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire le 22

455 du CPC ; 4) ALORS QUE dans ses écritures, Mme X... soutenait que M.

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 23 juillet 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Sur le pourvoi principal En application de l'article 700 du CPC, rejette la demande formée par la société Les îes et la société [S] bois et les

a méconnu le sens et la portée de l'article 803 du code de procédure pénale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article 803 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire

les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bull ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L. 34-2 du CPCE, à l'encontre des sociétés SFR et SFR FTTH concernant leurs obligations comptables et tarifaires d'accès aux lignes FttH, telles que résultant du cadre réglementaire posé par l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du CPC et les articles L.2411-7 et L.2411-8 du Code du Travail.

194 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé l'article 66 de la Constitution, les articles 5, §4 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 173, 194

Science et Nature à payer à MME N... une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Qu'en revanche l'équité ne commande pas de faire application de ce même texte au profit de la SAS Laboratoire