5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen réaffirmée par le préambule de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU 31 MARS 1938 AU MOTIF QUE CES PERIODES SERAIENT PRISES EN COMPTE PAR LE REGIME SPECIAL DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT DONNER LIEU A RACHAT DE COTISATIONS, L'ARTICLE

2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

personne en péril, l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

caractérisée par l'abandon d'une première procédure de divorce et des poursuites intentées par l'époux ; que faute d'avoir effectué cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

confiscation des produits saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours et la perte d'un oeil ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants et ce en application des dispositions de l'article

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

Jean-Jacques, juges au tribunal de grande instance de Basse-Terre, assesseurs, tous trois nommés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, est conforme aux dispositions des articles

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles

NOVEMBRE 1968; QUE DES LORS CE POURVOI FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LE JUGEMENT A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE