Z... par priorité sur lui ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail et a violé, dans le même temps, l'article 455 du code de procédure

de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article

B..., sans relever une quelconque circonstance de nature à écarter la notion d'entraide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 325-1 et L. 411-39 du code rural ;

L 321-14 du code du travail" et qu'en visant cet article qui précise que le salarié bénéfice d'une priorité de réembauche durant un an s'il manifeste le désir d'user de cette faculté au cours de cette

Bruno X... à une indemnité principale de 689. 320, 00 et à une indemnité de remploi 69. 932, 00, soit un total de 759. 252, 00 ; Aux motifs que « l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation dispose

346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE OBSERVEES ; LE DEUXIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 322 DU CODE PENAL, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, ET MANQUE DE BASE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

NIVEAU : 4 A (24 premiers mois) TAUX horaire … 7, 69. SALAIRE mensuel 151, 67 h... 1. 166, 34. PAUSE 5 %... 58, 32. TOTAL mensuel... 1. 224, 66.

du groupe, comme l'a constaté la cour d'appel ; qu'en décidant néanmoins que la nullité des licenciements ne pouvait être prononcée en raison de l'insuffisance du plan, la cour d'appel a violé les articles

c'est-à-dire d'un ensemble de connaissances professionnelles adaptées à l'exercice de ses fonctions et d'une longue expérience dans le domaine commercial, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

LE CONCERNE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE FIGEAC ET DE LA SOCIETE FIGEAC (69-12 324) : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU CENTRE A CONFIE A

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE A..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE

L. 3261-3 du code du travail et R. 3261-11 du même code et aussi en l'absence de preuve que l'indemnité servie correspondait bien à des frais alors qu'elle est versée même pendant les congés payés, le