L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Alors 2°) que la qualification de terrain à bâtir est attachée à la nature du terrain, situé dans un secteur constructible et desservi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale

L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. 2°/ que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il ressort des prétentions des parties ; qu'en

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que le moyen, qui ne précise pas quelle est la décision qui aurait été rendue dans la même

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

Y... n'avait pas commis de faute, alors même que les AFUL n'étaient pas régulièrement constituées lors des assemblées générales, la cour d'appel a violé l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme, ensemble

L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la Caisse maladie régionale à prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M.

, reprise dans l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile de fixer une limitation de responsabilité en cas d'accident corporel ; Attendu que le 13 juillet 1997 M.

R. 322-7-1 du Code du travail a été signé par les parties sous réserve de l'accord de la direction départementale du travail ; que le salarié n'ayant pu bénéficier d'une convention de ce type, a saisi

Le jugement sera donc infirmé sur ce point » ; 1°/ Alors que la date de référence est en principe fixée un an avant la déclaration d'utilité publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation

L. 322-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-4 du code de l'urbanisme et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 174-1, L. 321-1, R. 322-10 du code

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, le

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale; Attendu que

que le juge, selon l'article L. 322-1 dudit code, fixe le montant des indemnités d'après la consistance du bien à la date de l'ordonnance de transfert de propriété, alors que selon l'article L. 322-2

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

L. 321 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de recevoir des soins

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.