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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Didier X

6079a8579ba5988459c4cd1e

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 340 du Code rural, et 327 du Code pénal : " en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f177f

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

340-1, 1er alinéa, du Code civil, ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que S. était la

Source officielle
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civ1

60794c119ba5988459c44894

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

342 ET 342-2 DU CODE CIVIL, UNE PENSION DE 300 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE M.

Source officielle
CC

civ1

60794e299ba5988459c48dae

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y..., de nationalité marocaine, en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340 du code civil ; qu'après avoir déclaré la loi française, loi personnelle de la mère, applicable et

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401ae3

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

340,5°, du Code civil; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 1er juillet 1994) a donné acte à Y.

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe35

Cassation

18 janvier 1972

18 janvier 1972

AVAIT ETE VICTIME D'UN VIOL RENDANT POSSIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE HORS MARIAGE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI SANS DENATURATION SOUVERAINEMENT

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CC

civ1

6137209fcd580146773ec8a7

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, DU CODE

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55084

Cassation

18 février 1972

18 février 1972

LE 3 AVRIL 1969 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 339 ET L 340 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe7d

Cassation

30 novembre 1971

30 novembre 1971

342 DU CODE CIVIL, ADMETTANT UNE ACTION SEMBLABLE CONTRE LE PERE ADULTERIN, ALORS QUE, SI L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE EST DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION D'ETAT DE L'ARTICLE

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb71

Cassation

12 avril 1983

12 avril 1983

LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 340, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 6, 8, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

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CC

civ1

607940e79ba5988459c3f8be

Cassation

22 décembre 1970

22 décembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE CONTRE GIANNERINI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR IRENE Y... EPOUSE X...

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civ1

à fins de subsidesc/M. X

60794c9c9ba5988459c46335

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Y..., l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 juillet 1988 qui l'a condamné au paiement de subsides, la cour d'appel aurait violé les articles 342-8, premier alinéa, et 1351 du Code civil ; alors

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civ1

6079431c9ba5988459c411e1

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU

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civ1

6079436f9ba5988459c42582

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

342 ANCIEN DU CODE CIVIL, CONTIENT, DANS SES MOTIFS, L'ENONCIATION SUIVANTE : "ATTENDU QUE LE PRINCE M...

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civ1

6079433e9ba5988459c41c1c

Cassation

3 juin 1975

3 juin 1975

SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER 5°, SUR LA REQUETE FORMEE LE 11

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100532

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

340 du Code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention ESDH.

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civ1

60794df19ba5988459c48bec

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 340 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

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civ1

6079431c9ba5988459c411db

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS ET SELON LAQUELLE LA PATERNITE EST PRESUMEE EN CAS DE CONCUBINAGE, SAUF SI L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE EST ETABLIE " ; QUE LE POURVOI PRETEND AUSSI QUE LE JUGEMENT

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civ1

é une action en recherche de paternité naturellec/M. X

61372378cd5801467740a3b7

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

que la mère ne démontrait pas que soient remplies les exigences des alinéas 4 et 5 de l'article 340 ancien du Code civil, les 3 autres cas étant hors débat, alors que ledit jugement avait décidé que la

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civ1

é naturellec/Mme Andrée Y

ECLI:FR:CCASS:2008:C100391

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

16,16-1 et 16-11 du code civil ; Mais attendu que l'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, selon lequel sauf accord exprès de la personne manifesté

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