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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:1979:879
26 juin 1979
26 juin 1979
L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT CONSTATE PAR PROCES-VERBAL UN MANQUANT ANORMAL D'ALCOOL DE RETROCESSION AINSI QU'UN EXCEDENT D'ALCOOLS LIBRES, CE QUI A VALU AU DEMANDEUR D'ETRE PREVENU D'INFRACTIONS AUX ARTICLES
Source officielleciv1
61372327cd580146774061b9
6 octobre 1998
6 octobre 1998
14, 15, 16, 19 et 30 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que Mme Y...
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed385
26 novembre 1987
26 novembre 1987
d'argent sur sa demande ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes alors que d'une part, en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad4c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
dûment informé de la date d'audience Mme X..., non comparante, ne permettent pas de s'assurer qu'elle a été mise en mesure de faire valoir ses prétentions ; qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles
Source officielleciv2
61372106cd580146773f05d8
12 juillet 1989
12 juillet 1989
. ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Attendu que l'ordonnance de référé peut être
Source officielleciv3
613720b9cd580146773ede0e
23 mars 1988
23 mars 1988
B... était conscient de ses engagements sans dénaturer les termes clairs et précis de ce document ne faisant état d'aucune certitude de sa part, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 1134 du
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
6137214acd580146773f28f2
18 décembre 1990
18 décembre 1990
de Paris, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372154cd580146773f2e22
23 octobre 1990
23 octobre 1990
tribunal, à SaintJulienen-Genevois, place du Maquis des Glières, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372361cd580146774090a9
19 octobre 1999
19 octobre 1999
boulevard des Arènes, 30031 Nîmes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137232ecd580146774067c8
12 novembre 1998
12 novembre 1998
République près le tribunal de grande instance de Versailles, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372330cd580146774069ac
5 janvier 1999
5 janvier 1999
BP 1012, 44035 Nantes Cedex 01, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613721a0cd580146773f55bc
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 490 du Code civil ; Attendu que pour écarter l'exception soulevée par Mme X... et son
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47dba
13 janvier 2004
13 janvier 2004
1383 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 493 et 509 du Code civil, l'ouverture d'une curatelle peut être prononcée à la requête des descendants de la personne qu'il y a lieu de
Source officielleciv1
6137235acd58014677408aa9
14 décembre 1999
14 décembre 1999
tutelle en lui substituant une mesure de curatelle renforcée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, en violation des articles
Source officiellesoc
613721ebcd580146773f8ba5
9 juin 1993
9 juin 1993
francs, ainsi que la délivrance de divers documents dont une lettre de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que l'article
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c42d
12 juin 2001
12 juin 2001
Récollets, 04014 Digne-les-Bains, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372322cd58014677405df9
3 juin 1998
3 juin 1998
Autran, 13281 Marseille Cédex ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielleciv1
613723b3cd5801467740d15f
28 février 2001
28 février 2001
Palais de Justice, 06357 Nice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/M. le Préfet des Côtes d'Armor et contre M
613721d0cd580146773f79a4
13 janvier 1993
13 janvier 1993
conformément à la loi ; Donne défaut contre M. le Préfet des Côtes d'Armor et contre M. le Directeur départemental de l'action sanitaire et sociale des Côtes d'Armor ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielleciv1
61372184cd580146773f46b9
9 octobre 1991
9 octobre 1991
dont le siège est à Laon (Aisne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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