La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ; que selon l'article

à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui

l'usufruit de la maison d'un montant de 64 5 000 € (l'usufruit de Mme Annie A... épouse B..., âgée de 62 ans au jour du décès, étant évalué à 40 % de la pleine propriété conformément aux dispositions de l'article

expressément le délai et les conditions d'exercice du recours, celui-ci, qui n'a été déposé au greffe de la cour d'appel que le 17 août suivant, serait dès lors irrecevable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

668 et 669 du Code de Procédure Civile disposent :- article 668 : sous réserve de l'article 647-1 la date de notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition,

de la lettre. / Selon l'alinéa 3 de l'article 669 du même code, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

réception, étaient revenues à l'expéditeur avec la mention « non réclamé », ce dont il résultait qu'elles ne pouvaient être considérées comme parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles

janvier 2007, pour une personne seule, à 636,29 6, le montant total des ressources mensuelles excédait ce plafond lorsque s'y ajoutait la somme de 112,50 ; qu'il en allait de même si, en application de l'article

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution ;

était tardif alors que la date du 15 avril 2014 figurant sur la demande d'avis de réception était celle de la présentation et non de la remise de la lettre de notification, la cour d'appel a violé l'article

POUR PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

figurait et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre omission à cet égard, la cour d'appel, qui a imposé au destinataire une obligation qui ne repose que sur l'administration postale, a violé l'article

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ASIA avait interjeté appel

665 à 670-3 du code de procédure civile ; que l'article 667 précise le mode de notification qui est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article