la loi susvisée par fausse application et les articles 1240 et suivants du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : 12.

susceptibles d'être considérées comme des vues ; que les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres

1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier

671 et 672 du Code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 673, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mur séparatif des propriétés atteignait une hauteur totale

114 et 672 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que, selon l'article 672 du nouveau Code de procédure civile, la signification des

X..., l'arrêt attaqué a violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

visait un magistrat de l'ordre judiciaire, en sorte que le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Tarascon devait, conformément aux articles 679 et suivants du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659, 677 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'en négligeant de répondre aux conclusions de M.

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

le délai de recours, la cour d'appel aurait violé les articles 528, 677, 678 de la nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés, alors qu'en outre, la présentation de la minute de l'ordonnance

673°/ à Mme [P] [NJY], domiciliée [Adresse 11], 674°/ à Mme [DB] [BSS], domiciliée [Adresse 153], 675°/ à Mme [TK] [ECB], domiciliée [Adresse 116], 676°/ à Mme [AC] [EYN], domiciliée [Adresse

675 à 680 du code civil, constituent des servitudes établies par la loi ; QUE les articles 676 et 677 n'autorisent le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, à pratiquer

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification » ; qu'en application des articles 671, 672 et 673 du Code de procédure civile, la notification entre avocats se fait

679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation