768 du code général des impôts, ensemble l'article 1354 ancien du code civil ; 5) ALORS, encore, QUE toute somme engagée comme dépense dans une société qui n'est pas justifiée comme étant une charge

de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de

34 de la Constitution, 191 du d Code de procédure pénale, R. 761-12 et R. 761-23 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors, d'autre part, que

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / que M.

761 et 750 ter du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'ils avaient fait valoir qu'il résultait d'une attestation notariée et des opérations comptables y annexées que l'acquisition du bien

des articles L. 761-1 et L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, tant par motifs qu'adoptés, que M.

du Code du travail et 1134 du Code civil, régissant la loi des parties ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit ressortir d'actes manifestant une volonté non

L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, 1844 du Code civil et L. 227-1 du Code de commerce ; 6°/ que toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que, dans leurs conclusions

R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article 468 du code de procédure civile et l'article 764 du même code, dans

volontaire des français de l'étranger, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que la plaquette d'information diffusée

Salah X... du droit à la clause de cession n'a pas été clair et non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil " ; 3 / qu'il suffit pour que les dispositions de l'article L. 761

L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de

1134 du Code civil ; 2 / que le versement des cotisations effectué par l'employeur auprès de la Caisse des congés spectacles le dispense du paiement de l'indemnité de congés-payés ; qu'en condamnant

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

articles 885 S et 761 du code général des impôts ; 2°/ que les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, tout comme les droits sur une indivision, ont une valeur inférieure

1147 du Code civil ; Mais attendu que, saisie par la société Rik's Electronic de conclusions soutenant que cette société n'avait pas perçu l'entière contrepartie de sa prestation, et par la société