L... de la somme de 92.000 euros par application de l'article 847 du code civil ; que les dispositions de l'article 778 du code civil relatives au recel ne trouvent pas à s'appliquer ; ALORS QUE la libéralité

Vu les articles 840 et 843 du code civil : 6.

778 du Code civil et devront être privés de leur part à ce contrat.

850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit

450 du code de procédure civile.

1353 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'ancien article 1099 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence de donations déguisées consenties par le défunt à son conjoint

778 et 922 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

840 du code civil.

778 et suivants du code civil.

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

778 du code civil.

815 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 843 du code civil ; Attendu que l'arrêt décide que le capital perçu par M.

David X..., que cette donation soit rapportable ou non » (arrêt, p. 10, § 8), la cour d'appel a violé l'article 778 du Code civil ; ALORS en second lieu QUE le juge ne peut statuer par voie de simple

778 du code civil, ensemble l'article 2268 du même code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas se prononcer par des motifs contradictoires ; Qu'en l'espèce, pour enjoindre à madame Aïcha

287 et suivants du code civil, si l'une des parties dénie son écriture, le juge procède à la vérification au vu des éléments de preuve dont il dispose ; selon l'article 1844 du code civil, si

1315 du Code civil, ensemble l'article 778 du même Code et l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'ayant constaté que contrairement aux engagements pris devant l'administration fiscale