contrevenants aux objectifs statutaires qu'elles ont pour mission de défendre ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Stéphane Z... et Philippe A... et pris de la violation de l'article

Le Baut, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : Selon l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés

578 du code de procédure pénale ; Attendu que l'omission des prescriptions de cet article n'a d'autre effet, en vertu de l'article 579 du même code, que d'autoriser le défendeur à former opposition

des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 543, alinéa 1er, et 800-2 du code de procédure pénale en ce qu'ils privent la personne poursuivie devant le tribunal de

Il en déduit que l'officier de police judiciaire a rempli l'obligation imposée par l'article L.413-7 du code de la justice pénale des mineurs. 8.

des fins de la poursuite du chef d'inobservation d'un feu rouge fixe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

nullité de la vente consentie par leurs bailleurs, les consorts Z..., à la commune du Moule, l'arrêt attaqué (Basse Terre, 16 juin 1986) retient que le tribunal n'a pas été saisi dans le délai prévu par l'article

DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE FORCLUSION INSTITUE PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, L'ACTION N'ETANT PAS FONDEE SUR L'INACCOMPLISSEMENT

, parallèlement, les époux X... ont assigné la SHAM, assureur du centre devant le juge des référés de Laon aux fins de le voir condamner à payer la somme de 2 146 958,52 francs sur le fondement de l'article

remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

455 du Nouveau Code de procédure civile, 4°) que les dispositions de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-2), telles qu'elles résultent de la loi du 4 juillet 1980, n'ont pas un caractère interprétatif

DU BENEFICE D'INVENTAIRE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT INVENTAIRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL, NI SOLLICITE UN NOUVEAU DELAI EN VERTU DE L'ARTICLE 798 DU MEME CODE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions des troisième et avant-dernier alinéa de l'article 800-1 du code de procédure pénale – lesquelles, à

L. 122-3-8 du Code du travail, applicable aux départements d'outre-mer en vertu de l'article 800-1 du même Code, que le contrat à durée déterminée peut être rompu en cas de force majeure et que l'imprévisibilité

388 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme amendé par le protocole