808 et 809 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que constitue une contestation sérieuse la contestation de la validité du contrat de bail conclu par application du décret du 30 septembre 1953;

809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en paiement d'une somme correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande

d'appel aurait tranché une difficulté sérieuse et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations

Réponse de la Cour Vu les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale et 226-10, alinéa 3, du code pénal : 8.

un acquiescement implicite à ce dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° C 92-20.587, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil

Le 23 février 2018, la société Altamir a formulé des observations en application de l'article 282 du code de procédure civile puis, après avoir reçu notification de l'ordonnance de taxe, a formé

il l'indique en tête, une question essentielle de fond et a violé les articles 484 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant

808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société International style fashion exposait que le local commercial loué était inexploitable depuis

suit : Ouverture de crédit n° 3412815 000 : 374 228,73 ; prêt n° 3412815 802 : 165 915,31 ; prêt n° 3412815 803 : 164.320,95 ; prêt n° 3412815 804 : 338 627,04 ; prêt n° 3412815 805 : 36 171,46 ; prêt

1165 du Code civil, le droit d'usage du sol par un propriétaire consacré par les articles 552 et 642 du Code civil, en tout hypothèse la participation par le propriétaire demandeur à l'assèchement de

X..., a méconnu les limites de sa saisine et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se retranchant derrière l'autorité de la chose jugée attachée

809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : 8.

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

726 du Code général des impôts et 1101 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de promesse unilatérale de vente stipulait que le bénéficiaire s'engageait "à signer au plus tard le 20 septembre

32, 122, et 808 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer l'action de M.

749, 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que Jean-Claude X... et Céline Z... étaient redevables d'un droit fixe de procédure de 800 francs,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 80-1, 106, 107, 116, 121, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 106, 121 et 802

174 alinéa 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 802 du même code. » Réponse de la Cour 7.