la société Iribarne, société à responsabilité limitée, boulangerie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

405 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 9 août 1950 de l'article 94 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale légale, défaut de motifs, " en

9 § 1b) du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 ; 3/ que le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage dans la vie des affaires d'indications

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre d'agriculture de la Vienne et la condamne à payer à la SMABTP la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et

indiquant la nature et les caractéristiques des services de transport et d'expédition accessibles en ligne ; que dès lors, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C..., président du conseil d'administration de cette société, une action en responsabilité pour avoir négligé de convoquer une assemblée générale en vue, conformément aux prescriptions de l'article 94-

apparent de cette dernière société, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code

9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifie l'article 9 du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993.

avait eu lieu dans la vie des affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle

7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 111-3 du code pénal, ainsi que de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal, que peuvent être seules prononcées les peines applicables

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M.

X..., à se référer aux éléments de la cause sans répondre aux dites écritures, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que dans sa déposition auprès des services de police Mme A..., amie d'Hervé X... et de son épouse, présente sur les lieux