[J] 62.000 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE selon l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié dont le licenciement est jugé sans

L.1235-3 du Code du travail, et au vu des éléments de la cause, le Conseil a fait une juste appréciation du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture des relations contractuelles ; ET AUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-2 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il ne s'agit en rien d'une erreur matérielle, mais d'une erreur d'application, qui seule pouvait faire

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail les possibilités

le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » 6.

L. 1235-5 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 2001) à payer

et en se basant uniquement sur les faits commis le 24 juin 2008 pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ;

1134 et 1147 du Code civil, ensemble, l'article L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la perte de chance, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lever les options

par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 du Code du travail ; qu'au cas présent, la société PIQUETON exposait, sans que

, la cassation sur le second moyen du chef des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'adjonction de nouvelles tâches ne correspondant pas à la qualification et aux compétences du salarié constitue une modification

allouée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail par celle de 50 000 euros, alors que l'erreur commise par la cour n'était pas une simple erreur matérielle, mais une erreur d'appréciation du

L. 1235-3 du code du travail ; que la société Malherbe Froid verse à la procédure un document intitulé transaction (pièce 7) daté du 17 septembre 2012, portant les signatures de M.

L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'affectation d'un salarié avec son accord, à de nouvelles fonctions laissant sa classification inchangée, n'emporte pas de plein droit revalorisation de