L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière des articles 1er et 17 de la directive 86/653/CE du 18 décembre 1986. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

L. 134-1 et suivants du Code de Commerce.

taux de l'astreinte ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; qu'elle a ainsi violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L.131

L. 134-1 du Code du travail, ainsi que par refus d'application les dispositions tant du statut du personnel au sol de la compagnie Air France, que celles du réglement de retraite de ce personnel dans

2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

L. 134-1 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce par fausse application ; 2°) ALORS QUE les stipulations de l'article 4.2 du contrat d'agence pour l'étranger

L. 134-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe de proportionnalité et l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[Q] de l'ensemble de ses demandes et prétentions en principal, AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L. 134-1 du code de commerce, « l'agent commercial est un mandataire

Alain AF..., demeurant ..., 133 / de M. Daniel AG..., demeurant ..., 134 / de M. Patrick AI..., demeurant ..., 135 / de M. Daniel AJ..., demeurant : 01550 Chazey-sur-Ain, 136 / de M.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

X... de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté M.

15, et 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

celle de qualification de la demande ; qu'en retenant, au lieu de la date fixée par Erdf, celle d'un tampon porté sur la demande, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 134-1 du code de l'énergie et

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L.

L 131-4 et R 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; 3.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L.