le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la

313-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem agere non currit praecriptio", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X..., et qui avait déclaré sa créance à ce titre, a saisi le président du tribunal sur le fondement des articles L. 622-32 III et IV du Code de commerce et 154 du décret du 27 décembre 1985 pour obtenir

152, 153, 196, 197, 198 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121 du décret du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 131-26, 132-29 à 132-34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de

d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la

sur le fondement de l'article L 321-35 du code de commerce ; qu'il en est de même de M.

150, 151, 164 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... et Michèle X... du chef de faux en écritures

1840 T bis du Code général des impôts, alors en vigueur, contre le porteur d'une lettre de change non timbrée ou considérée comme telle par application combinée des articles 1840 T du même Code et 405

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

59, 60, 150, 151, 405, 406, 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 441-1, 444-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6°, 201, 202, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

/ qu'aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que, dans ses écritures d'appel, la

rétractation sur le fondement de l'article L. 622-34 du code de commerce ; qu'en considérant que la décision de rétractation du jugement de clôture du 15 septembre 2000 avait pu anéantir les effets de

, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

était constant qu'elle avait emprunté la somme de 330 000 euros, objet de la caution litigieuse ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation

d'hôtellerie, sans dénaturer les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire ne doit être prononcée qu'au

du Code civil; alors, de troisième part, que quel que soit le texte applicable, article 108 du Code de commerce ou 32 de la CMR, la prescription d'un an ne pouvait être acquise le 6 février 1993, l'assignation