105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

L. 233-3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 13.

du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 8-4 des conditions générales du contrat de sous-traitance, le sous-traitant ne pouvait réclamer à l'entrepreneur principal,

écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 alinéa 4, 1743 alinéa 1, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

R. 238-18, R. 238-21, R. 238-22, R. 238-23, R. 238-31 et R. 238-32 anciens (devenus les articles R. 4532-11 à R. 4532-16, R. 4532-43 à R. 4532-48 et R. 4532-63 à R. 4532-68 nouveaux) du code du travail

000 euros le montant des dommages-intérêts alloués de ce chef, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 442-6-I du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 233-10 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours formé par M.

L. 621-9, L. et L. 813-1 du Code de commerce, 16, 160, 232 et suivants du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

imposée par l'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 132-2 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de

RKK..., domicilié [...] , 230°/ à M. TE... PR..., domicilié [...] , 231°/ à M. O... SP..., domicilié [...] , 232°/ à M. WH... EI..., domicilié [...] , 233°/ à M. MC...

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

" (pièce 16-3) ; que la Soframe, présidée par Jean S..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 732032545, a pour objet social "la fabrication de carrosseries" (pièce 16-4)

L. 420-1 du Code de commerce susvisé qu'il convient de qualifier ; s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les offres des entreprises SEEE et Thomson CSF pour le marché n° NEG

R. 7, R. 232 quatrièmement, R. 266 septièmement, R. 232, L. 14 et L. 16 du Code de la route, R. 40 quatrièmement, R. 40 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

septembre 2021 sur la culpabilité et les peines principales et complémentaires prononcées à l'égard de la société [5], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce