L 141-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé par fausse application ainsi que l'article R 142-24 du même code ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi incident : 1 / que les

travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire ; que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail qui prévoient une rémunération minimale pour les jeunes gens ayant

375 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L 141-1 du code l'organisation judiciaire, puisse être engagée ; Que, comme l'a rappelé à juste titre le tribunal, la faute lourde résultant de l'inaptitude du service public à remplir

9-1 du code civil faute d'avoir revêtu un caractère public, les juges du fond, qui se sont déterminés par des motifs inopérants, ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble

X... faisait valoir que, contrairement au docteur A..., désigné en application de l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le docteur Y..., dans un rapport du 31 mars 1990, a estimé que son état

dont il est investi, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies

X... n'était pas soumise à l'autorisation préalable de la SAFER, la cour d'appel a pareillement méconnu l'article L. 141-1 III, du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

L. 141-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 5°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les motifs des premiers juges seraient

/ que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ou du malade ; 2 / que dès lors, elle ne

l'édicte l'article R.141-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret du 20 avril 1988 ; qu'en ne répondant pas à la contestation sur ce point de M.

L. 141-1 du Code l'organisation judiciaire dispose que "L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité

5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'expertise médicale de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale est purement technique et ne peut concerner que des contestations relatives

473 et 495 du code civil et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la société François Legrand fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes ; Attendu, d'abord, qu'ayant

L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'interprétant, hors de toute dénaturation, le rapport d'expertise judiciaire et son complément, la cour d'appel a estimé, sans contradiction ni

1116 du code civil, ensemble l'article L 141-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu