ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 n° 71-584 relative aux retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, la retenue de

G... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 3°) que la preuve de l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

5 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'apprécier l'ampleur du dommage à partir des circonstances de fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

elle a fait, abstraction faite des motifs inopérants mais surabondants tirés de l'invocation de l'article 58, alinéa 2, du Traité CEE, devenu article 48 du Traité CE ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

X..., demeurant à Evry (Essonne), ..., 58/ de la société SOCOTEC, Société de contrôle technique, dont le siège social est Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, Paris (15e), 68/ de la compagnie d'assurances

1382 du code civil ; 2 / que M.

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code

établissements de paiement, laquelle a, notamment, créé les articles L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-24 du code monétaire et financier reprenant les dispositions des articles 56, 58, 60 et 61

X..., mandataire de justice, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société COGECO, demeurant à Paris (6e), ..., 58/ M.

X..., mandataire de justice, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société COGECO, demeurant à Paris (6e), ..., 58/ M.

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

L. 621-2 et L. 641-1 I du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil ; 3°) Alors symétriquement qu'une société dont la procédure collective a d'ores et déjà reçu un commencement de solution

1134 du code civil et qu'au surplus, cette cotisation crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu&apos

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

), 58) de la société France composital system, dont le siège est ...

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.