POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT DE FAIT ET DIRECTEUR, NE POUVAIT TOMBER SOUS AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 614-11 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; "ALORS QUE L'ARTICLE 614

et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1842 du Code civil et L.210-6 du Code de commerce.

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 2.

X... a été entendu en audition libre de 9 heures 15 à 11 heures 40, puis a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, sur le fondement de l'article 611-1-1 du code de l'entrée et du

; que l'article R. 622-5 du Code de commerce précise que « la liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque

l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu, selon les décisions attaquées (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Valenciennes des 1er et 7 août 2012) et les productions, que M.

L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 33.

du code civil ; Attendu que par actes des 10 et 11 février 2000, la Banque Scalbert Dupont a accordé à M.

ordonnance rendue en application des textes susvisés est insusceptible de tout recours, y compris du recours en référé des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; que le Premier président

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1, 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code

L. 611-15 et L. 621-1 alinéas 5 et 6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1832 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613

L. 611-15 du code de commerce sont-elles conformes à la Constitution, précisément à l'article 11 de la Déclaration des droits de 1789 et à l'article 34 de la Constitution dont découle le principe selon

L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles garanties par le privilège des frais de justice et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-1 du présent

L. 621-24 du code de commerce, devenu L. 622-7 du même code, ensemble les articles 2011 et 2013 du code civil, devenus 2288 et 2290 du code civil ; Mais attendu que, du fait de la continuation de la

AU CODE DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE