L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants

de l'usine Lafarge ciments du Val d'Azergues devront payer à la société Lafarge ciments au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme globale que le syndicat CFDT

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-8, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 641-13, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M.

1er et 632 du Code de commerce et L. 615-1 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, les deux actes du 29 juin 1990 constituaient pour M.

LE 24 JUIN 1965 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-7-3° DU CODE DE COMMERCE (ART 128 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que se contredit l'arrêt qui

8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et 8, alinéa

-8 du code de commerce réprime le défaut de présentation des documents requis par l'article L.123-29 du code de commerce pour l'exercice d'une activité commerciale ambulante par une contravention

L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 33.

5. 3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble les articles L. 214-12 du code monétaire et financier, 14 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 et 411-59 du règlement général de l'Autorité

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-

du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-