L. 631-8 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, selon lesquelles les observations du débiteur doivent être sollicitées, celui-ci

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 631-15 et de l'article L. 631-1 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

L. 631-20-1 du code de commerce.

L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce.

1147 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 631-1 du Code de commerce ; ALORS en sixième lieu QUE par une lettre produite aux débats du 29 janvier 2002, l'ANVAR avait expressément mentionné que

2287 contreviendrait à plusieurs dispositions impératives du code de commerce celles en particulier de l'article L. 622-7, auquel l'article L. 631-14 renvoie, selon lequel le jugement ouvrant la procédure

: selon l'article L. 631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; le débiteur qui établit que

L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., l'arrêt retient

irrecevable à intervenir volontairement aux fins de résolution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article 325 du code de procédure civile

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

lorsque le débiteur est une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros; qu'en outre, l'article R 631-1 du code de commerce, qui fixe la liste les informations

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 9.

L.631-1 du code de commerce comme l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible par son actif disponible ; qu'à titre d'exemple, la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire

L. 631-1 du code de commerce dans les termes suivants : être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son passif disponible; que cette déclaration fait apparaître une estimation des

[B] et à sa société n'avait pas été remboursée à son échéance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1110 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 631