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278 résultats pour « article L332-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02193

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L322-4-8 du code du travail ancien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que Mme X... a été régie par un statut de droit public à compter du 10 septembre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En conséquence les demandes en nullité des prêts et en déchéance de la banque du droit aux intérêts sur les fondements des articles L312-7 et suivants, L312-10 al 12 et L312-33, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301591

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

A... ne démontrait pas que les mentions manuscrites en langue russe figurant à l'acte n'étaient pas la traduction fidèle de la mention prescrite à l'article L312-17 du code de la consommation, et qui n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100789

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

L 311-3 du code de la consommation dans la mesure où le prêt est souscrit pour un montant supérieur à 21 500 €, les travaux qu'il a vocation à financer relèvent des articles L312-3 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300497

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

prévue à l'article L322-3 sauf si leur institution révèle de la part de l'autorité expropriante une intention dolosive.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202064

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301002

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

la commune d'Alignan-du-vent (la commune) une déclaration d'intention d'aliéner ; que la commune a exercé son droit de préemption lors de sa délibération du 29 mars 2004 et l'a notifié par lettre du 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

En vertu de l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-2 notamment.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301098

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Dans cet arrêté sont intéressantes pour le litige les rubriques suivantes : Article 2 : Orientations Au regard des objectifs fixés à l'article L331-1 du crpm et en concordance avec les enjeux du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100051

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

1134 du code civil et L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que la condition suspensive d'octroi d'un prêt était réalisée alors que le courrier informant les acquéreurs d'un accord

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b8

Cassation

24 juillet 1967

24 juillet 1967

(JACQUES); 2° Y... (CLAUDE); 3° L'INSTITUT CAPILLAIRE INTERNATIONAL "AKERS", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 JUILLET 1966, QUI A CONDAMNE X... ET Y...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200715

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

et de l'article 2 du décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation prévue à l'article 41 de la loi de financement sus-évoquée dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaissant ce faisant les exigences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200717

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

et de l'article 2 du décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation prévue à l'article 41 de la loi de financement sus-évoquée dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaissant ce faisant les exigences

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00059

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

N..., 2°/ Mme C...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300401

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

U..., épouse X..., 2°/ M. R...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201606

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L 331-5 du code de la consommation ;qu'en vertu de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210722

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Raphaël Z..., conformément aux dispositions des articles L. 331-4 er R 332-2 du code de la consommation, la commission a mentionné, sous la rubrique « dette de logement » la créance de « A...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110529

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01316

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

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